Conditions générales de location |
|
Les conditions générales ci-dessous s'appliquent à la location de tout matériel proposé par Bax Music. Informations1. Ces conditions relatives à la location sont applicables à tous les contrats de location concluent entre Bax-shop.fr SARL et le locataire. 2. Bax-shop.fr SARL reste à tout moment propriétaire des instruments et accessoires loués jusqu'à la résiliation du contrat de location. Tarif location et paiements3. Le loyer TTC pour la location est calculé en fonction du prix TTC affiché sur le site au moment de la souscription du contrat de location. Il correspond à 1/14ème du prix TTC affiché en ligne. Cette somme sera ensuite arrondie à l'euro supérieur. 4. Dès la signature du contrat de location, une caution équivalente à 1/5 du prix TTC affiché en ligne est due. La somme obtenue après calcul sera arrondie à l'euro supérieur. 5. La caution, le loyer pour le mois restant et le celui du mois suivant doivent être payés avant la livraison des instruments en passant par un lien de paiement ou une carte bancaire. Le numéro de compte bancaire doit correspondre au numéro de compte bancaire sur lequel le prélèvement automatique sera effectué. 6. Le montant du loyer sera prélevé du compte bancaire aux alentours du 28 du mois. Vérifiez que le compte est suffisamment approvisionné avant le prélèvement. Si le paiement ne peut être effectué et qu'il y a annulation, un premier rappel sera envoyé pour s'assurer qu'il y ait un solde suffisant à l'avenir. À partir de la deuxième annulation pendant la période de validité du contrat de location, des frais administratifs de 19,95 € seront facturés par annulation. Durée et résiliation du contrat de location7. Le contrat de location prend effet à compter de la réception du paiement de la caution, du loyer des éventuels jours restants du premier mois et du loyer du mois suivant. 8. Le locataire a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier sa décision. Le locataire doit alors restituer ou rapporter l'objet loué dans les 14 jours suivant la date de la résiliation. 9. La période de location minimale est de 4 mois calendaires et sera reconduite tacitement chaque mois pour une période de 1 mois. Il s'agit d'une location à durée indéterminée et il n'y a donc AUCUNE date de fin à laquelle l'obligation de paiement expire. 10. Le préavis pour résilier le contrat de location est de 1 mois minimum. 11. Si un prélèvement automatique ne peut être mené à bien, le locataire recevra un rappel l'invitant à payer le loyer dans un délai de 14 jours. En l'absence de paiement dans le délai imparti, la facture impayée est transférée au service comptable. 12. Après 3 loyers impayés, Bax-Shop.fr SARL se réserve le droit de réclamer les articles loués et de résilier de ce fait le contrat de location. Le locataire aura alors la possibilité d'acheter les articles loués conformément aux règles de rachat ou de restituer les articles loués dans un délai de 14 jours. Si le locataire ne s'exécute pas, le loueur se réserve le droit d'établir la facture finale et d'en réclamer le paiement au locataire. Les loyers impayés et les frais supplémentaires restent dus et sont également imputés au locataire. 13. Si au terme de la période de location, le locataire rend l'instrument en bon état techniquement parlant, la caution versée par le locataire sera remboursée par Bax-Shop.fr SARL. sur le compte bancaire. Tous les dégâts constatés à la fin de la période de location qui ne sont pas dus à l'usure et à une utilisation normale seront à la charge du locataire et déduits directement de la caution versée. 14. Le locataire doit conserver l'emballage d'origine pendant la période de location et le retourner à son terme. Si l'emballage d'origine du produit n'est pas renvoyé, Bax-Shop.nl B.V. déduira une partie de la caution. Livraison15. Les produits loués seront livrés au domicile du locataire par le transporteur engagé par Bax-shop.fr SARL. Responsabilité du locataire16. Durant la période de location, le locataire est entièrement responsable des dommages causés sur l’instrument loué et il s'engage à se comporter en bon locataire et à utiliser l’instrument de manière appropriée. Les dégâts causés sur l'instrument pendant la période de location sont à la charge du locataire. Réparation et entretien17. En cas de panne ou de pièce défectueuse, le locataire doit contacter le service client de Bax-shop.fr SARL. Les frais des pannes et des réparations qui ne sont couvertes par la garantie sont à la charge du locataire. Le locataire n'est en aucun cas autoriser à effectuer lui-même des réparations ou à faire effectuer des réparations par une tierce partie sans l'accord écrit préalable de Bax-shop.fr SARL. 18. L'entretien habituel des instruments loués doit être effectué par le locataire et n'est pas inclus dans le tarif de la location. Les pièces susceptibles de s'user, comme les baguettes de batterie, les peaux et les cordes, ne sont pas compris dans le contrat de location et sont à la charge du locataire. Achat après la période de location19. Le locataire peut décider d'acheter l'instrument après l'avoir annoncé et après avoir respecté la période de location minimale de 4 mois. Le prix d'achat est déterminé en déduisant 50 % des loyers payés par mois calendaire du prix initial affiché en ligne. La caution sera également déduite. Le prix d'achat ne sera en aucun cas inférieur à 0 €.
|